Conditions générales
de vente

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter sur hello@dinette.ch du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

 

MENTIONS LÉGALES

 

Domiciliation : Rue de Lausanne 129, 1202 Genève, Suisse

 

Responsables (y compris publication et rédaction du site) : Andrea Mairos & Laïla Qarbal

 

Coordonnées : hello@dinette.ch - Adresse : Rue de Lausanne 129, 1202 Genève, Suisse

 

Hébergeur du site :  Wix / wix.com Inc. - Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 - Téléphone : +1 415-639-9034.


 

CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site (ci après « CGV ») détaillées ci-dessous régissent les rapports entre :

 

  • Dînette (« le Site »), Rue de Lausanne 129 – 1202 Genève

  • Et l’Internaute (ci-après distinctement désigné comme Acheteur) ayant accepté les présentes CGV.

 

Dînette est la plateforme internet marchande qui contracte des ventes portant sur des objets décoratifs de seconde main et présentant un style particulier.

 

L’Internaute doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute inscription ou commande (la « Commande »), les CGV étant disponibles sur le Site à l’onglet « Conditions générales de vente ».

 

Dînette se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version des CGV applicable étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de l’Inscription ou de la Commande.

 

En conséquence, le fait pour tout Acheteur de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » au moment de la validation de la Commande sur Dînette constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l’intégralité des CGV.

 

LES PARTIES

 

L’Internaute est la personne qui visite et navigue sur le Site, qu’elle soit physique ou morale, sans s’y être inscrite.

 

L’Acheteur désigne la personne physique ou morale, qui inscrit sur le Site, achète un ou plusieurs produit(s) sur Dînette.ch

 

ACCESSIBILITÉ ET EXPLOITATION DU SITE

 

Accessibilité

Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j. Tout Internaute est en droit de naviguer sur le Site comme bon lui semble et de partager les liens et informations sur les réseaux sociaux et pour son compte personnel, dans la limite d’une exploitation garantissant une bonne conduite. Tout partage doit être accompagné obligatoirement d’un lien faisant référence à Dînette.ch.

 

Exploitation

  1. Le fonctionnement et l’exploitation du Site sont gérés par Dînette et ses prestataires.

  2. Dînette s’efforce de limiter toute interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou de réparation de perturbations.

  3. Dînette ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption.

  4. Dînette ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

INSCRIPTION À LA NEWSLETTER

 

  1. La Newsletter bimensuelle qui informe l’Internaute sur toutes les nouveautés du Site et du secteur de la décoration. En s’y abonnant, il recevra ainsi tous les bons plans, les avant-premières et des conseils.

  2. Tout Internaute peut s’abonner à la newsletter dans le champ prévu à cet effet en renseignant une adresse mail valide à son nom.

  3. L’Internaute qui procède au paiement de la Commande sur le site, à l’étape 4 « voir et passer la commande » sera automatiquement inscrit à la newsletter. L’Internaute ne souhaitant pas recevoir la newsletter devra décocher la case « Recevoir les e-mails promotionnels ».

  4. L’inscription de l’Internaute à la newsletter est validée par Dînette qui enverra un courriel de confirmation d’inscription et de bienvenue.
     

 

UTILISATION ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Utilisation des données personnelles des Internautes par Dînette

  1. L’Internaute accepte que Dînette utilise ses données personnelles pour assurer une bonne gestion de ses actions effectuées sur le Site. L’Internaute accepte que Dînette conserve les informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

  2. Dînette se réserve le droit de les utiliser pour l’envoi de la newsletter et de courriels promotionnels et de traiter les données afin de réaliser des statistiques.

 

Protection des données personnelles des Internautes

  1. Dînette s’engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données en vigueur et à respecter la vie privée des Internautes utilisant le Site et la confidentialité de leurs données personnelles.

  2. Aucune des données personnelles renseignées par l’Internaute qui est inscrit sur le Site ne sera transmise à des tiers, excepté entre les parties pour le bon déroulement de la Commande ou d’une communication entre l’Acheteur ou le Vendeur et Dînette.

RÉSILIATION

 

  1. L’Acheteur inscrit sur le Site peut résilier à tout moment en envoyant un courriel à hello@dinette.ch

  2. L’Internaute souhaitant se désabonner de la newsletter pourra le faire directement à travers l’un de nos e-mails reçu, en cliquant sur « Si vous pensez l'avoir reçu par erreur ou souhaitez vous désabonner, veuillez cliquer ici » ou en envoyant un courriel à hello@dinette.ch

LA DESCRIPTION DES PRODUITS

 

  1. Dînette apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des produits pour satisfaire au mieux l’information de l’Acheteur mais ne sachant pas exactement la provenance de certains de ces objets, Dînette se déresponsabilise si l’objet s'avère être différent de la description.

  2. Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur.

  3. En cas de constatation d’un produit présent sur le Site qui serait non conforme aux dispositions ci-dessus, l’Internaute peut envoyer un mail à hello@dinette.ch 

  4. Dînette décline toute responsabilité pour une erreur dans la description, un défaut non mentionné, un vice caché ou un produit inexistant.
     

 

FIXATION DES PRIX

 

  1. Les prix des produits sont indiqués sur le Site en francs suisses.

  2. Dînette se réserve le droit d’adapter les prix à l’évolution du marché et/ou des prix.
     

 

GARANTIES

 

  1. Nous n’appliquons aucune garantie sur les articles de seconde main. 

  2. Dînette ne fournit aucune garantie pour tout défaut pouvant résulter du non-respect par le client des instructions d’utilisation ou d’entretien de la marchandise livrée, de modifications apportées par lui, du remplacement de pièces ou d’utilisation non conforme aux spécifications d’origine.
     

 

COMMANDES

 

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Dînette sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

 

Panier

  1. L’Acheteur peut choisir autant de produits qu’il le souhaite et peut les ajouter directement dans son panier (le « Panier » ).

  2. Afin de sélectionner tous les Produits qu’il souhaite définitivement acheter, l’Acheteur pourra librement modifier son panier avant validation de sa Commande.

 

Création du compte

  1. Au moment d’effectuer un ou plusieurs achat(s) sur le Site, l’Internaute aura le choix de créer un compte ou de continuer comme invité. Dans les deux cas, Il devra renseigner Dînette sur un formulaire dédié: son prénom, nom, adresse électronique, adresse postale complète et numéro de téléphone afin que la commande puisse être livrée.

  2. En s’inscrivant sur le Site, l’Internaute déclare et garantit à Dînette qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

  3. Lors de la création de son compte, l’Internaute doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il communique.

  4. Si l’Internaute refuse de se conformer à l’une des quelconque stipulations contenues dans les présentes CGV, il doit renoncer à son inscription sur le Site et à l’utiliser.

 

Confidentialité et mise à jour des données personnelles

  1. L’Internaute est tenu de garder secret son mot de passe. Dînette ne saurait être tenu responsable en cas de fraude d’un compte d’un Internaute. En cas de fraude et d’utilisation d’un compte par un tiers, l’Internaute devra changer ses identifiants en avertissant au préalable Dînette par courriel à hello@dinette.ch

  2. L’Internaute est tenu de mettre à jour ses informations personnelles de manière à ce qu’elles soient toujours correctes. Il peut à tout moment, accéder et modifier ses données personnelles dans Mon Compte.

  3. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de communication (adresse courriel ou postale, téléphone), Dînette ne saurait être tenu responsable du mauvais déroulement de la Commande lors d’une vente.

 

Modalité de paiement

  1. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande

  2. Les produits sont payables comptant lors de la commande

  3. Le règlement des achats s’effectue par Carte bancaire uniquement.

  4. En cas de paiement par carte bancaire, l’Acheteur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Dînette vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée à l’Acheteur par Dînette sur l’adresse mail communiquée par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site.

  5. La collecte des informations est assurée par WIX, habilité en tant qu’organisme PCISS. La sauvegarde de ces informations se fait avec l’accord de l’Acheteur. Il est également possible que certaines informations (tel que votre nom, prénom, adresse) soient communiquées avec le livreur de notre choix (La Poste). Les paiements effectués sont sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par des tiers. En aucun cas Dînette n’a accès aux coordonnées bancaires des Acheteurs.

  6. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix de vente des produits et sont affichés dans le panier uniquement pour la Suisse.

 

Commande

  1. Une fois que l’Acheteur a renseigné ses coordonnées bancaires et enfin coché la case « J’accepte les Termes et conditions et Conditions de retour », il doit ensuite cliquer sur « Commander et payer » pour valider sa Commande.

  2. Selon l’art. 184 ss du Code Suisse des Obligations (CO), la validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par l’Acheteur des CG, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Confirmation de la Commande

  1. A cet effet, l’Acheteur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Dînette du contenu de sa commande.

  2. Une fois la commande reçue, Dînette enverra un courriel à l'Acheteur récapitulant la Commande effectuée (produits, prix).

LIVRAISONS

 

  1. Une fois la Commande payée et validée, Dînette s’occupe d’envoyer le colis dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés avec le prestataire de son choix.

  2. Une fois la Commande envoyée, l’Acheteur recevra un courriel de la part de Dînette récapitulant la Commande (produits, prix) ainsi que le numéro de suivi afin que l’Acheteur puisse suivre le colis.

  3. Les frais de livraison sont compris dans le prix total de la vente (ajouté au prix de l’article dans la dernière étape de l’achat) Ils comprennent le transport de la marchandise porte à porte pour des localités régulièrement accessibles par la route. Les transports par funiculaire, téléphérique etc. ne sont en principe pas compris et sont facturés en sus.

  4. Dînette ne se porte pas responsable de la condition/la non conformité du colis ainsi que des objets contenus une fois le colis réceptionné. Vous avez 8 jours, à compter de la date de distribution, pour signaler le dommage à la filiale de la Poste la plus proche de chez vous. Veuillez apporter le colis ou la lettre avec accusé de réception (par exemple «Recommandé»), sans oublier le contenu afin que La Poste évalue le dommage et puisse établir un procès-verbal d’avarie. Ils vérifient ensuite si vous avez droit à une indemnisation. Cela vaut pour les colis nationaux et internationaux. Pour plus d’information veuillez cliquer içi.

  5. Dînette propose deux types de livraison selon la préférence de l’Acheteur :

    • Livraison standard : 5-10 jours ouvrables (envois les lundis et jeudis)

    • Livraison express : Le jour ouvrable suivant - jusqu'à 2 jours ouvrables (envois du lundi au vendredi)

La poste répond des dommages résultant de la perte d’une avarie ou d’une distribution incorrecte. Jusqu'à concurrence de 1500 chf. 

  1. Les livraisons ne sont possibles qu’en Suisse. 

  2. La livraison est effectuée par Post CH AG si le colis pèse moins de 10 kilos.

 

Le destinataire

  1. La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence de l’Acheteur, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale représentée par une personne physique (livraison à son entreprise).

  2. Les articles sont seulement livrés dans des quantités usuelles pour un ménage, et uniquement aux consommateurs finaux.
     

 

RETOURS ET REMBOURSEMENT

 

Retour et remboursement du produit

  1. Dînette ne se porte pas responsable de la condition/la non conformité du colis ainsi que des objets contenus une fois le colis réceptionné. Vous avez 8 jours, à compter de la date de distribution, pour signaler le dommage à la filiale de la Poste la plus proche de chez vous. Veuillez apporter le colis ou la lettre avec accusé de réception (par exemple «Recommandé»), sans oublier le contenu afin que La Poste évalue le dommage et puisse établir un procès-verbal d’avarie. Ils vérifient ensuite si vous avez droit à une indemnisation. Cela vaut pour les colis nationaux et internationaux. Pour plus d’information veuillez cliquer içi

  2. Cependant, pour toutes autres questions, vous pouvez contacter Dînette par courriel à hello@dinette.ch dans les 24 heures qui suivent la réception de votre colis. Nous ferons de notre mieux pour  vous  assister.

  3. Nous n’acceptons aucun retour. 

 

Délai du retour et du remboursement

Une fois confirmé par Dînette, l’Acheteur recevra un remboursement complet dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables pour arriver sur la carte de crédit / le compte bancaire de l’Acheteur, selon l'institution financière.
 

 

ANNULATIONS

 

Le Droit Suisse ne prévoit, pour le commerce électronique, aucun délai de rétractation ou autre droit de retour une fois la commande passée.

 

Délai du droit d’annulation

  1. Sur Dînette tout Acheteur dispose de 24 heures pour annuler la Commande en envoyant un courriel à hello@dinette.ch 

  2. A l’expiration de ce délai de 24 heures, l’Acheteur ne pourra plus bénéficier de ce droit d’annulation.

  3. Une fois confirmé par Dînette, l’Acheteur recevra un remboursement complet dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables pour arriver sur la carte de crédit / le compte bancaire de l’Acheteur, selon l'institution financière.


DROIT ET OBLIGATIONS

 

Obligations de l’Internaute

  1. L’Internaute s’engage à naviguer et utiliser le Site Dînette.ch conformément à la loi et au contrat.

  2. Il est entièrement responsable des données qu’il transmet et supporte tous les risques qui pourraient survenir suite à des manipulations sur son système informatique, et/ou à une utilisation abusive de droits d’accès.

  3. L’Internaute n’a en aucun cas le droit de transmettre le lien contractuel avec Dînette à un successeur sans l’accord écrit de Dînette.

  4. Lors d’une vente, les deux parties contractantes s’engagent à respecter intégralement et dans les délais impartis les obligations découlant du contrat de vente.

 

Droit et obligations de Dînette 

  1. Dînette s’engage à respecter la vie privée et les données personnelles des Internautes inscrits et utilisant le Site et s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies lors de leur inscription

  2. La responsabilité de Dînette est engagée en cas d’intention ou de négligence grave vis-à-vis d’un Internaute.

  3. Si, malgré tout le soin apporté, Dînette n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure tel que catastrophe naturelle, conflit armé, grève, restriction imprévue de la part des autorités, dérangement technique imputable à des tiers, l’Internaute n’est pas en droit d’exiger l’exécution du contrat tant que dure l’événement en question. Dînette fera son possible pour le prévenir de ces interruptions et de la reprise des rapports contractuels.
     

 

LOI APPLICABLE ET FOR

 

Le présent contrat est exclusivement régi par le Droit Suisse, à l’exclusion du droit international privé. Le lieu d’exécution et le for exclusif se trouvent au siège de Dînette, à Genève

 

Dînette est également autorisée à poursuivre le client devant les tribunaux de son siège/domicile.
 

 

PROPRIÉTÉ

 

Réserve de propriété

Les marchandises restent notre propriété jusqu’à ce que le paiement ait été effectué dans son intégralité. En cas de non-respect des conditions de paiement, Dînette en ligne est en droit de faire valoir le droit de propriété en reprenant la marchandise livrée. Les dépenses encourues et les frais d’expédition sont à la charge du client.

 

Droits de propriété des photos

Tous les droits de propriété des photos sont détenus par Dînette.ch. Sans accord exprès, toute utilisation est interdite.